Amendement N° 5016 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation est volontaire pour travailler le dimanche. Son accord est stipulé par écrit. Chaque année, l'employeur consulte le salarié sur son souhait de continuer ou non à travailler le dimanche. »
Exposé Sommaire :
Le travail dominical étant exceptionnel, il est indispensable que le salarié soit volontaire pour travailler le dimanche. Son accord fait l'objet d'un écrit, indépendamment du contrat de travail. Il est valable pour une durée d'une année à compter de sa signature. L'année écoulée l'employeur consulte le salarié de manière à savoir s'il est toujours volontaire pour travailler le dimanche. L'expression écrite du volontariat du salarié est une garantie supplémentaire pour ce dernier, qui s'articule avec le droit de réversibilité introduit dans le texte par la commission des affaires économiques.
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