Amendement N° 5020 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, dans les branches professionnelles où des dérogations au travail dominical sont applicables, le Gouvernement invite les partenaires sociaux à négocier pour déterminer les contreparties accordées aux salariés. »
Exposé Sommaire :
Dans les branches professionnelles où existent déjà des dérogations au repos dominical, les contreparties accordées en terme de rémunération ou de repos compensateur peuvent être moins favorables que celles prévues dans le cadre de la présente proposition de loi. Cet amendement a pour objectif d'homogénéiser ces contreparties, de manière à limiter les situations discriminatoires entre salariés travaillant le dimanche. Dans cette optique, il s'agit ici d'inviter les partenaires sociaux, dans les branches professionnelles concernées, à entamer des négociations sur les contreparties accordées aux salariés concernés par des dérogations au repos dominical.
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