Amendements de Francis Vercamer

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , contribuer à la lutte contre l'illettrisme ; ». Exposé sommaire : L'illettrisme contribue à maintenir durablement à l'écart du marché du travail, les demandeurs d'emplois ne maîtrisant pas les savoirs fondamentaux de base. Cette situation varie notamment en fonction des régions et de l'i...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « ne peut être inférieure », les mots : « ne peut être supérieure ». Exposé sommaire : La participation du régime d'assurance chômage à des mesures actives en faveur des demandeurs d'emploi prend désormais la forme d'une contribution au financement de la nouvelle institution, dont le n...

Après les mots : « au jour du transfert », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement visent à assurer aux salariés des ASSEDIC un...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « L'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage conserve l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions. » Exposé sommaire : Le transfert du recouvrement des cotisations chômage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale exerce ses missions dans le cadre des maisons de l'emploi sur le ressort de leur territoire, quand celles-ci ont été créées ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi se sont vues attribuer par la loi une mission de coordination des actions du service pu...

Après la première phrase de l'article L. 121-6-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de placement des demandeurs d'emploi exercent leurs missions selon les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a mis en place le CV anonyme,...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Trois représentants des associations de chômeurs, aux prérogatives consultatives, et choisis conjointement par le ministre et les représentants des salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la représentation des associations d'usagers au sein du cons...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'allocation équivalent retraite bénéficie aux demandeurs d'emplois qui justifient de leurs 160 trimestres de cotisation au régime de l'assurance vieillesse, mais n'ont pas atteint l'âge de 60 ans, et ne peuvent liquider leur retraite. Elle les dispense de recherche d'emploi. Cette allocation concerne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'emplois passe par les entreprises, en particulier petites et moyennes. La loi doit permettre d'accompagner l'effort que celles-ci accomplissent en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans, et du retour à l'emploi des chômeurs de plus de 45 ans. Pour cela, les em...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif é...