Amendement N° 247 (Retiré)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« L'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage conserve l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions. »
Exposé Sommaire :
Le transfert du recouvrement des cotisations chômage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est un élément de simplification des démarches opérées par les entreprises. Pour autant, cette simplification ne doit pas faire obstacle à l'accès, par la nouvelle institution, aux informations et données nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment lorsqu'il s'agit de produire des analyses et statistiques en matière d'emploi en rapport avec les données transmises par les entreprises dans le cadre du recouvrement. Le présent amendement vise à garantir cet accès.
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