Amendements de Francis Vercamer

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-5-1. - Sont également représentatives les intersyndicales réunissant les organisations syndicales qui, tout en n'ayant pas atteint le seuil fixé au 1° de l'article L. 2122-5, ont chacune recueilli au moins 5 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dern...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 16 de ce projet de loi fait primer l'accord d'entreprise pour fixer le contingent des heures supplémentaires qui peuvent être accomplies au delà de la durée légale du travail. Dès l...

I. - Après les mots : « afférente à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 de cet article : « la valeur de ce temps de travail supplémentaire majorée de 25 %, est fixée par avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise, ou ...

Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales. » Exposé sommaire : Le projet de loi affiche l'ambition de rénover la démocratie sociale, en refondant notamment les critères de la représentativité des organisations syndicales. Pour autant, la légiti...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des résultats de la procédure de négociation et de concertation, le Gouvernement, en cas de désaccord avec les partenaires sociaux, peut présenter ses propres orientations. Celles-ci sont à nouveau soumises à la négociation dans un dé...

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-7-1. - Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui feront l'objet de la négociation collective de branche, ainsi que les modalités de son organisation ». E...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel du repos compensateur obligatoire, abrogé par cet article.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les modalités d'utilisation et de dépassement éventuel du contingent d'heures supplémentaires, y compris quand celui-ci est déterminé par accord collectif, donnent lieu (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer le dialogue social dans l'...

Après la première occurrence du mot : « annuel », supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, le troisième alinéa renvoie à la négociation d'entreprise les conditions dans lesquelles le salarié a accès aux contreparties en repos pour les heures supplémentaires accomplies au de...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel tiennent compte de la pénibilité des métiers exercés au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : L'accord collectif d'entreprise fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires, ainsi les c...

I. - Après les mots : « par ailleurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « dont la période d'essai est réduite aux durées prévues à l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à clarifier la durée applicable aux périodes d'essai de contrats « CNE » récemment conclus.

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les deux alinéas suivants : « Un comité d'évaluation paritaire composé de représentants de l'État et des partenaires sociaux est chargé du suivi régulier de l'expérimentation de ce contrat. « À l'issue de la période d'expérimentation, ce comité d'évaluation présentera au Parlement un rapport, après avis...

Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une ambiguïté produite par le rajout dans le projet de loi d'une disposition qui ne figurait pas dans l'Accord National Interprofessionnel : elle fixe un terme, au 30 juin 2009, à l'application des accords de branche conclus avant l'entrée en vigueur de la ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Exposé sommaire : A défaut de retenir la définition de ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai est une période de formation ou de travail à un poste donné, destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les aptitudes d'une personne pour cet emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser une définition de la période d'essai, ...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « établit » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Le terme « établit » est susceptible d'être interprété de manière plus contraignante que le terme « présente », qui est notamment en vigueur à l'article L. 122-45 du code du travail. Cette disposition inquiète un c...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « race », insérer les mots : « , la religion, le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, ou les convictions ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte de cet article aurait pour conséquence de limiter au seul motif de la « race » ou de l'origine, les discriminations interven...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « en particulier », insérer les mots : « la structure et ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer de la prise en compte de l'ensemble des éléments composant la rémunération des agents concernés par l'amendement considéré.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser dans les missions de la nouvelle institution, que celle-ci participe à la définition et à la mise enoeuvre des parcours d'insertion sociale et professionnelle des publics les ...