Amendement N° 211 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article :
« Les modalités d'utilisation et de dépassement éventuel du contingent d'heures supplémentaires, y compris quand celui-ci est déterminé par accord collectif, donnent lieu… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi vise à renforcer le dialogue social dans l'entreprise. Dès lors, il convient que les représentants des salariés dans les instances représentatives du personnel ou les délégués du personnel, soient régulièrement consultés sur l'application des heures supplémentaires telles qu'elles résultent de l'accord collectif qui en fixe le contingent. Il en est de même à défaut d'accord, si l'entreprise applique les conditions d'utilisation du contingent annuel fixé par décret.
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