Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 21 (Adopté)

Lutte contre les discriminations

Discuté en séance le 25 mars 2008 ( amendement identique : 34 )

Déposé le 21 mars 2008 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot :

« établit »

le mot :

« présente ».

Exposé Sommaire :

Le terme « établit » est susceptible d'être interprété de manière plus contraignante que le terme « présente », qui est notamment en vigueur à l'article L. 122-45 du code du travail. Cette disposition inquiète un certain nombre d'associations qui estiment qu'il serait plus difficile pour une personne de faire valoir des faits de discrimination commis à son encontre auprès de la juridiction compétente pour en juger.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion