Projet de loi N° 514
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
M. le Premier Ministre, M. le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de compléter les dispositions qui, en droit français, déclinent le principe de l'égalité de traitement pour tenir compte de la législation communautaire en vigueur, telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice des communautés européennes et la Commission européenne.
Il s'agit, d'une part, de compléter la transposition qui a déjà été opérée de trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement : - la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil...
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