Rapport N° 882
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
écrit par Isabelle Vasseur rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'est réunie le mardi 13 mai 2008 à l'Assemblée nationale.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Pierre Méhaignerie, député, président ; - M. Nicolas About, sénateur, vice-président ; La commission a ensuite désigné : - Mme Isabelle Vasseur, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ; - Mme Muguette Dini, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, a indiqué que le projet de loi transpose partiellement ou intégralement cinq directives communautaires relatives à la lutte...
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