Amendement N° 216 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
I. - Après les mots :
« afférente à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 de cet article :
« la valeur de ce temps de travail supplémentaire majorée de 25 %, est fixée par avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise, ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que le salarié souhaite pouvoir travailler au delà de la durée annuelle fixée dans le cadre de la convention de forfait, la rémunération afférente à ce travail supplémentaire doit être suffisamment attractive, et constituer une contrepartie équitable à la mobilisation supplémentaire du salarié pour son entreprise. Travailler plus doit pouvoir permettre de gagner réellement plus. C'est la raison pour laquelle le présent amendement porte à 25% la majoration de la valeur afférente à la journée de travail supplémentaire effectuée. Un accord collectif, de branche ou d'entreprise, peu prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10%.
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