Amendement N° 210 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les députés du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Après la première occurrence du mot :
« annuel »,
supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, le troisième alinéa renvoie à la négociation d'entreprise les conditions dans lesquelles le salarié a accès aux contreparties en repos pour les heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel. Le dispositif tel qu'il est prévu a ainsi vocation à se substituer au repos compensateur obligatoire actuellement défini par la loi, qui constitue un mécanisme protecteur pour le salarié. C'est la raison pour laquelle il doit être maintenu. C'est l'objet du présent amendement.
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