Amendements de Francis Vercamer

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « déduction faite des frais de déplacement occasionnés par le temps de trajet ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de conserver au retour à l'emploi un intérêt sur le plan de la rémunération. Dans le cas où l'acceptation d'un emploi génère des frais im...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « trois mois », insérer les mots : « ou trois mois après la fin des actions de formation programmées dans le cadre de la réalisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi entre le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-2, » Exposé sommaire...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recherché », insérer les mots : « en précisant notamment le type de contrat de travail ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'éviter tout sentiment de déclassement du demandeur d'emploi dans le cadre de la recherche d'emploi encadré par le dispositif proposé par le présent projet de loi. L'...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de son âge, de son état de santé et de la pénibilité des métiers ». Exposé sommaire : Le projet personnalisé d'accès à l'emploi précise, en fonction de différents paramètres cités dans l'article, la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne travaillant dans la commune et susceptible de participer à l'organisation du service d'accueil informe le maire, dans les conditions citées à l'alinéa précédent, de son intention de prendre part à la grève. » Exposé sommair...

Dans l'alinéa 22 de cet article, après le mot: « contractuelle, », insérer les mots: « après une conciliation dont les termes sont mentionnés par écrit, ». Exposé sommaire : Le recours au juge judiciaire pour trancher les litiges éventuels en lien avec l'application de la convention de forfait en jours s'inscrit dans une logique de « judic...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « Art. L. 3121-44. - Le salarié ayant conclu une convention de forfait dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. La convention alors conclue est considérée nulle et de nul effet. » Exposé sommaire : Le recours au juge judiciaire pour trancher les litiges éventuels en lien avec l'applicatio...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 2141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord détermine les mesures à mettre enoeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats par les représentants du personnel ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122-5. - Quand l'employeur examine la demande de modification d'horaire ou du rythme de travail émanant d'un salarié, il prend en compte les besoins respectifs de flexibilité du salarié et de l'entreprise. » Exposé sommaire : S'il peut demander une modification de son em...

I. - Après les mots : « par ailleurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est d...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-48. - Le plafond maximal annuel d'heures travaillées est fixé par décret ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait en heures sur l'année doivent pouvoir être encadrées, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité du salarié, par un plafond maximal d'heures tra...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « individuel », insérer les mots : « dont le principe est établi par écrit dans la convention de forfait ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité juridique tant à l'égard du salarié que de l'employeur, l'organisation d'un entretien individuel entre les deux part...

Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante : « L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité juridique tant à l'égard du salarié que de l'employeur, l'accord convenu entre les deux parties relatif à l'accomplissement de jours de travail au delà de la durée ann...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « À défaut d'un accord collectif de branche, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord d'entreprise. » Exposé sommaire : La mise en place des conventions de forfait, en jours ou en heures...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou à défaut un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par un repos c...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ce contingent annuel et » les mots : « le plafond maximal du contingent annuel d'heures supplémentaires, ainsi que ». Exposé sommaire : En l'absence d'accord collectif, que ce soit au niveau de l'entreprise ou de la branche, le pouvoir réglementaire doit établir clairement le continge...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L'accord précise les conditions dans lesquelles l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié implique le volontariat de celui-ci ». Exposé sommaire : L'aménagement du temps de travail dans l'entreprise doit pouvoir s'effectuer en conciliant la nécessaire adaptation d...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Au-delà de 220 heures annuelles, les heures supplémentaires s'effectuent dans le cadre du volontariat du salarié ». Exposé sommaire : L'aménagement du temps de travail dans l'entreprise doit pouvoir s'effectuer en conciliant la nécessaire adaptation de l'organisation du travail a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d'entamer des négociations en vue de définir les conditions et critères de représentativité des organisations d'employeurs. » Exposé sommaire : Renforcer le dialogue social...

Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-8-1. - Sont également représentatives les intersyndicales réunissant les organisations syndicales qui, tout en n'ayant pas atteint le seuil fixé au 1° de l'article L. 2122-8, ont chacune recueilli au moins 5 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dern...