Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 227 (Rejeté)

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, après le mot :

« individuel »,

insérer les mots :

« dont le principe est établi par écrit dans la convention de forfait ».

Exposé Sommaire :

Pour des raisons de sécurité juridique tant à l'égard du salarié que de l'employeur, l'organisation d'un entretien individuel entre les deux parties à l'accord portant sur la charge de travail du salarié est prévu par écrit dans la convention de forfait. Le présent amendement vise à ce que cette précision soit mentionnée expressément dans le texte de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion