Amendement N° 239 (Retiré)

Le recours au juge judiciaire pour trancher les litiges éventuels en lien avec l'application de la convention de forfait en jours s'inscrit dans une logique de « judiciarisation » des relations de travail qui est source de complexité et d'insécurité juridique pour l'employeur, sans que cette possibilité ouverte par la loi ne soit par ailleurs nécessairement une garantie suffisante pour le salarié. C'est la raison pour laquelle, sans que le recours final au juge judiciaire ne soit totalement écarté en cas de désaccord persistant sur les conditions d'accomplissement du forfait jours, il est souhaitable de préciser que le recours au juge judiciaire s'effectue après une phase préalable de concertation au cours de laquelle le salarié, accompagné de la personne de son choix pour le conseiller, négocie avec l'employeur pour obtenir une rémunération qui soit davantage équitable.