Sous-Amendement N° 1701 à l'amendement N° 239 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 2 juillet 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« éventuelle ».
Exposé Sommaire :
Si l'amendement n° 239 poursuit un objectif légitime de lutte contre une « judiciarisation » excessive des relations de travail, il ne doit pas, à l'inverse, imposer un cadre trop strict à la gestion des éventuels litiges sur ce sujet.
Le présent sous-amendement vise donc à assouplir ce processus et à donner une plus grande liberté aux salariés et aux employeurs.
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