Amendement N° 228 (Non soutenu)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121-48. - Le plafond maximal annuel d'heures travaillées est fixé par décret ».
Exposé Sommaire :
Les conventions de forfait en heures sur l'année doivent pouvoir être encadrées, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité du salarié, par un plafond maximal d'heures travaillées sur l'année déterminé par décret.
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