Amendement N° 41 (Non soutenu)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. Vercamer.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne travaillant dans la commune et susceptible de participer à l'organisation du service d'accueil informe le maire, dans les conditions citées à l'alinéa précédent, de son intention de prendre part à la grève. »
Exposé Sommaire :
Dans l'hypothèse où des personnels de la fonction publique territoriale feraient grève en même temps que les enseignants, il est important que les communes qui vont organiser un service d'accueil sachent avec précision de quels membres de leur personnel elles vont pouvoir disposer. L'intention de chacun de faire grève doit donc être notifiée au maire, dans les mêmes délais que pour les enseignants.
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