Amendement N° 237 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Après l'article 5
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - L'article L. 2141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord détermine les mesures à mettre enoeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle ».
II. - Après l'article L. 2242-19, est inséré un article L. 2242-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-20. - Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3 employant trois cents salariés et plus, la négociation prévue à l'article L. 2242-15 porte également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi affiche l'ambition de rénover la démocratie sociale, en refondant notamment les critères de la représentativité des organisations syndicales. Pour autant, la légitimité de celles-ci ne saurait résider dans la seule audience mesurée à l'occasion des élections professionnelles. La réalité de l'influence des organisations de salariés passe en effet également par l'adhésion de ces derniers au sein des différentes organisations. Il convient donc d'encourager l'engagement des salariés au sein des organisations syndicales, notamment via des mesures permettant une meilleure prise en compte du fait syndical dans l'entreprise, en particulier dans le cadre de l'exercice, par le salarié, de ses fonctions au sein de celle-ci. C'est pourquoi le présent amendement prévoit qu'un accord d'entreprise pourra fixer les dispositifs permettant de concilier vie professionnelle, engagement syndical et exercice de mandats de représentation. De la même façon, le présent amendement prévoit d'inclure le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales dans les obligations de négocier sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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