Amendement N° 244 (Retiré)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 578 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Après l'article 1er
Après la première phrase de l'article L. 121-6-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les organismes de placement des demandeurs d'emploi exercent leurs missions selon les mêmes conditions ».
Exposé Sommaire :
L'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a mis en place le CV anonyme, de manière à mieux lutter contre les discriminations. Cependant, le code du travail renvoie à un décret les conditions dans lesquelles cette disposition peut être mise enoeuvre. Or, ce décret d'application n'a jamais été pris, le gouvernement souhaitant privilégier le dialogue social et l'expérimentation de l'anonymat des curriculum vitae dans le cadre des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006.
Les expérimentations en la matière demeurent néanmoins très limitées. Afin d'encourager le développement de la pratique de l'anonymat des curriculum vitae, il est souhaitable que les organismes de placement, au premier rang desquels figure la nouvelle institution créée par le présent projet de loi, procèdent à la communication aux employeurs des informations concernant les candidats à l'embauche en respectant cette condition d'anonymat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.