Amendement N° 1404 (Non soutenu)

En effet, l'article 30 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 a modifié les missions des laboratoires d'analyses médicales, des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d'officine dans le Code de la santé publique en prévoyant qu'il leur échoit de collecter les Déchets d'Activités de Soins à Risque Infectieux (dits « DASRI ») des patients en auto-traitement alors qu'aucun système n'a été mis en place localement.

Cet article remet en cause un consensus obtenu après plusieurs années de négociations et appliqué dans de nombreuses régions. Les DASRI proviennent des 1,8 millions de personnes en auto traitement médicamenteux, notamment les personnes souffrant du diabète. Ce sont des produits spéciaux nécessitant une récupération et une élimination très adaptées et sécurisées. Sinon, ces déchets sont très souvent jetés simplement dans les poubelles ménagères. Des solutions efficaces existent dans certaines régions, issues de concertions entre les pharmaciens, les collectivités territoriales, les patients et les industriels et sont soutenues par l'Ordre des pharmaciens. Dans son amendement le Sénat reconnaît l'existence des «dispositifs de collecte de proximité spécifique », mais propose une filière totalement différente dans son fonctionnement et son financement pour le reste du territoire. Cet amendement a été adopté alors que, sous l'égide du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de l'Aménagement du Territoire (MEEDAT), des discussions étaient en cours avec l'ensemble des acteurs concernés (notamment des représentants des collectivités territoriales, des patients, du ministère de la santé, de quatre organisations professionnelles d'industriels du domaine de la santé, des syndicats de pharmaciens, de l'ordre des pharmaciens) qui visaient à trouver, en vue de l'examen prochain du projet de loi dit « Grenelle 2 », la meilleure solution à la mise enoeuvre d'un des engagements du Grenelle de l'environnement concernant la gestion des DASRI perforants générés par les patients en auto-traitement.