Amendement N° 7 (Adopté)
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 16 février 2009 par : M. Decool, M. Vercamer, M. Christian Ménard, M. Garraud, M. Remiller, M. Lefranc, M. Luca, M. Fasquelle, M. Marcon, M. Hillmeyer, M. Flory, M. Gérard, M. Reiss, M. Jean-Yves Cousin, M. Chossy, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Pinte, Mme Louis-Carabin, M. Debré, Mme Aurillac, M. Poisson, M. Vitel.
Texte de loi N° 1445
Article 2
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis - L'article L. 3142-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l'accord de l'employeur, ledit congé peut être fractionné sans pouvoir dépasser les limites maximales prévues au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié, qui souhaite bénéficier du congé, doit avertir son employeur au moins 72 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé »
Exposé Sommaire :
Le souci ici est de créer au sein de ce congé un peu de souplesse en permettant son fractionnement, sous réserve d'un avertissement au moins 72 heures à l'avance.
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