Amendement N° 5018 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - À l'article L. 3132-28 du code du travail, la référence : « L. 3132-13 » est remplacée par les mots : « L. 3132-25, L. 3131-25-1 et L. 3132-25-2 »
Exposé Sommaire :
Il convient que les décrets en Conseil d'Etat mentionnés par ces deux articles soient pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L 3122-46 du code du travail, qui prévoient en particulier une consultation des organisations d'employeurs et de salariés.
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