Amendement N° 856 rectifié (Non soutenu)

L'application de la loi relative au droit opposable au logement peut s'effectuer tout en tenant compte des impératifs de mixité sociale. Il s'agit à la fois d'être attentif tant à la réalité sociale des populations présentes sur le territoire des communes concernées par sa mise enoeuvre, qu'à l'effort en faveur de la mixité accompli par les communes. En l'occurrence, s'il revient au représentant de l'Etat, à qui la commission de médiation a transmis la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement, de désigner aux différents demandeurs un bailleur disposant de logements correspondant à leurs demandes, il doit également prendre en compte l'avis des maires des communes concernées, ainsi que l'objectif de mixité sociale définis par l'accord collectif départemental ou intercommunal. Les demandeurs ne doivent en effet pas être systématiquement orientés vers des bailleurs sociaux disposant de logements dans des communes disposant d'un parc locatif social important, dépassant le seuil des 20% de logements sociaux institué par la loi SRU. L'objet du présent amendement est donc d'orienter prioritairement les demandes vers les communes n'ayant pas atteint ce seuil.