Amendement N° 855 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Une étude préalable analyse les conséquences des opérations de construction ou d'aménagement en matière d'équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des zones concernées. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des opérations d'aménagement ou de constructions prévues au présent article, il est nécessaire de pouvoir déterminer avec précision les besoins en équipements publics induits par la réalisation de la dite opération. Cette analyse précise de l'impact de l'opération est d'autant plus nécessaire que l'objet de l'article est de définir le degré de prise en charge financière par l'aménageur, les constructeurs, ou les propriétaires fonciers, du coût des équipements publics que cette opération implique. Raison pour laquelle il est nécessaire d'effectuer un examen rigoureux des conséquences de l'opération sur ce point, par l'intermédiaire d'une étude préalable.
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