Amendement N° 5015 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , constatés au plus tard au 31 décembre 2008 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à circonscrire les dérogations prévues par le nouvel article L3132-25-3 aux seuls usages constatés actuels, de manière à éviter toute extension de cette notion à des situations à venir, et prévenir ainsi toute tentative d'extension abusive des périmètres de dérogations au repos dominical.
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