Amendement N° 5017 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigée : « perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » »
Exposé Sommaire :
Le repos dominical est la règle, le travail dominical l'exception. Accepter de travailler le dimanche doit donc permettre aux salariés concernés d'obtenir une majoration de salaire conséquente par rapport à un jour de semaine. Si le principe du doublement de la rémunération est arrêté par la présente proposition de loi, il doit pouvoir s'appliquer dans les situations de dérogations actuellement en vigueur, en particulier celles prévues à l'article L 3132-27, concernant les dérogations accordées par le maire. Il s'agit d'éviter des écarts de rémunérations entre salariés qui pourraient à juste titre être considérés comme étant discriminatoires. Tel est l'objet du présent amendement.
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