Amendements de Francis Vercamer

Au a) du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « commerciale, tertiaire, artisanale » sont remplacés par le mot : « tertiaire ». Exposé sommaire : La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité. Fort de ce constat, il est important qu'elle soit exercée par l'élu de proxi...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « commerciale, tertiaire, artisanale », le mot : « tertiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compétence relative aux commerces et à l'artisanat de celles que les futures métropoles exerceraient de plein droit. La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité. Fo...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ». Exposé sommaire : Afin d'inscrire la lutte contre le tabagisme dans les priorités...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ains...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 1° A Après l'intitulé du chapitre Ier, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : principes généraux « Art. L. 6351-1 A. - L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation enregistré après déclaration préalable auquel il confie la formation de ses salariés ». 1° ...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « financement », insérer les mots : « des actions mentionnées à l'article L. 6332-21 du code du travail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement pose le principe selon lequel les excédents financiers dont peut disposer un organisme collecteur paritaire agréé peuvent être affectés au f...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle établis par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle y sont enregistrés, après avis de la Commission n...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage et ». Exposé sommaire : La portabilité du Droit Individuel à la Formation, qui permet aux salariés de faire concrètement valoir ses droits à la formation d'une entreprise à une autre, est un élément essentiel de la sécurisation des parc...

Chaque année, le représentant de l'État en région établit un rapport qui fait état, par bassin d'emploi, de l'ensemble des actions de formation engagées, de leur financement, et des publics concernés. Ce rapport est communiqué aux maisons de l'emploi quand elles existent, ou, à défaut, aux comités de bassin d'emploi. Exposé sommaire : De mani...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au niveau du bassin d'emploi, les maisons de l'emploi, quand elles existent, ou, à défaut, les comités de bassin d'emplois, contribuent à la mise enoeuvre des actions du plan régional de développement des formations professionnelles, et coordonnent les acteurs de la formation sur leurs territoires...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'au conseil régional de l'emploi ». Exposé sommaire : La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi a instauré, dans chaque région, un conseil régional de l'emploi dont l'une des missions est de rendre un avis sur les conventions signées ent...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. quater - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur d'une part et les organisations syndicales représentativ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I quater. - À compter de la publication de la présente loi, dans les branches professionnelles où des dérogations au repos dominical sont applicables, les partenaires sociaux déterminent, par la négociation collective, les contreparties accordées aux salariés. ». Exposé sommaire : Dans les branc...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des accords collectifs fixant des contreparties au travail dominical existent, leurs dispositions restent en vigueur après le vote de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les dispositions introduites par la présente loi établissent que les établissements situés en zones touristiques peu...

I. - À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « touristiques », les mots : « d'affluence touristique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte laisse à penser que ce sont l'ensemble des communes touristiques, telles qu'elles sont définies par l...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe selon lequel le refus de travailler le dimanche ne peut justifier de mesures discriminatoires à l'encontre du sal...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », le mot : « dominicale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les usages de consommation pris en compte pour justifier des dérogations au repos dominical doivent être ceux du dimanche même, et non ceux de la fin de sem...

I. - Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater KA ainsi rédigé : « Art. 244 quater KA. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies et ayant conclu un accord d'entreprise agréé portant sur l'i...