Amendement N° 323 (Non soutenu)

Le texte pose le principe selon lequel le refus de travailler le dimanche ne peut justifier de mesures discriminatoires à l'encontre du salarié qui choisit de continuer à bénéficier du repos dominical. L'efficacité d'une telle disposition, est cependant tributaire de la capacité du salarié à démontrer qu'il est frappé d'une mesure discriminatoire parce qu'il a refusé de travailler le dimanche. Le code du travail établit que lorsqu'une personne s'estime victime d'une discrimination aux termes du Chapitre II du Livre 1er du code du travail, et qu'elle présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette inversion de la charge de la preuve est une garantie supplémentaire pour la personne, candidat à l'embauche ou salarié, qui pense être victime d'une discrimination. Elle doit pouvoir s'appliquer dans le cas d'une discrimination en raison du refus du salarié ou du candidat à l'embauche de travailler le dimanche.