Amendement N° 31 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Gérard, M. Jeanneteau, M. Decool, M. Guibal, M. Gatignol, M. Guédon, M. Vercamer, M. Gosselin, M. Scellier, Mme Branget, Mme Marin.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« commerciale, tertiaire, artisanale »,
le mot :
« tertiaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la compétence relative aux commerces et à l'artisanat de celles que les futures métropoles exerceraient de plein droit.
La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité.
Fort de ce constat, il est important qu'elle soit exercée par l'élu de proximité, à savoir le maire et son conseil municipal, mieux placés pour connaître les réalités, les attentes des commerçants et artisans établis sur sa commune. Dans ce sens, et afin de préserver au mieux le tissu économique local qui fait vivre les communes ainsi que le lien social, la compétence artisanat - commerce ne peux être transférée aux futures métropoles.
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