Amendement N° 215 (Retiré)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle établis par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle y sont enregistrés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle ».
Exposé Sommaire :
La place que le projet de loi reconnaît à la formation professionnelle pour l'évolution professionnelle du salarié, sa montée en qualification et la sécurisation de son parcours, implique que les certifications acquises suite à une formation soient d'une qualité attestée. L'un des outils de la valorisation de la qualité d'une formation est son inscription au Répertoire national des Certifications Professionnelles. Alors qu'actuellement, l'enregistrement au RNCP des certificats de qualification professionnelle n'est qu'une faculté dont les branches professionnelles peuvent se prévaloir, l'objet du présent amendement est de rendre obligatoire l'inscription au RNCP des certificats de qualification professionnelle établis par les branches. Les certifications ainsi établies feront ainsi l'objet d'une instruction systématique de la CNCP, ce qui attestera de la qualité de la formation dispensée.
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