Amendement N° 203 (Adopté)

Afin d'inscrire la lutte contre le tabagisme dans les priorités de la politique de santé, le présent amendement incite à adopter des mesures concrètes et concertées qui tiennent compte du contexte socio-économique entourant les produits du tabac en France. L'augmentation du minimum de perception actuel sur les cigarettes et le tabac à rouler représente une mesure efficace de lutte contre le tabagisme, en contraignant les cigarettiers à augmenter le prix des produits du tabac, et en garantissant que cette hausse de prix soit de 6 %.

Cet amendement propose une augmentation du minimum de perception sur les cigarettes de 155 à 164 et sur le tabac à rouler de 85 à 97.

La modification de la structure de la fiscalité sur les produits du tabac proposée par l'amendement n° 363 présenté en Commission des Affaires sociales produirait une hausse des prix entre 10 et 15 %.

Une augmentation de 10 à 15 % des prix ne se révélerait pas bénéfique sur le plan économique car elle entrainera comme en 2003 une baisse des recettes de l'Etat de deux milliards d'euros environ par an, une augmentation des dépenses publiques et une absence de baisse de la consommation réelle des produits du tabac.

En vue d'éviter qu'une telle hausse fragilise encore davantage l'économie globale et en particulier le réseau des buralistes, premier réseau français de services de proximité, concurrencé par les ventes de produits de tabac sur Internet, par les ventes transfrontalières ainsi que par la contrebande et la contrefaçon, le présent amendement prévoit une hausse de prix raisonnable et opérationnelle.