Amendement N° 33 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Gérard, M. Jeanneteau, M. Decool, M. Guibal, M. Gatignol, M. Guédon, M. Vercamer, M. Gosselin, M. Scellier, Mme Branget, Mme Marin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 32 bis
Au a) du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « commerciale, tertiaire, artisanale » sont remplacés par le mot : « tertiaire ».
Exposé Sommaire :
La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité.
Fort de ce constat, il est important qu'elle soit exercée par l'élu de proximité, à savoir le maire et son conseil municipal, mieux placés pour connaître les réalités, les attentes des commerçants et artisans établis sur sa commune. Dans ce sens, et afin de préserver au mieux le tissu économique local qui fait vivre les communes ainsi que le lien social, la compétence artisanat - commerce ne peux être transférée aux communautés urbaines.
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