Amendements de Francis Vercamer

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II. - Le II ...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de 20 personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B. » II. -...

Le 2° du III de l'article 244 quater O du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La mesure proposée vise à simplifier et à harmoniser des dispositifs de soutien à la conception et à l'élaboration de nouveaux produits, jusqu'à présent réservés à certaines catégories d'entreprises et à certains secteurs. Alors que le contexte éco...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, après avis d'une équipe pluridisciplinaire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale, lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige, au vu des difficultés sociales et professionnelles qu'elle rencontre, soit ava...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : L'efficacité et la réussite des dispositifs d'insertion instaurés par la présente loi, impliquent une coordination et une mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion ainsi que de la formation professionnelle. L'implication d...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, après avis d'une équipe pluridisciplinaire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale, lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige, au vu des difficultés sociales et professionnelles qu'elle rencontre, soit ava...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, après avis d'une équipe pluridisciplinaire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale, lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige, au vu des difficultés sociales et professionnelles qu'elle rencontre, soit ava...

Compléter l'alinéa 164 par la phrase suivante : « Cette information est également transmise aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux maisons de l'emploi ou à défaut, aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, qui apportent leurs concours à la mise enoeuvre du dispositif. » Exposé sommaire : Le ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : «  et de la réduction des allègements de charges sociales patronales sur les grandes entreprises instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. » II. - Dans l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'éventuelle perte de recettes pour le Fonds des solidarités actives est compensée » ...

I. - Dans l'alinéa 2, substituer aux mots : « au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de », les mots : « notamment au vu de l'effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt p...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué notamment au vu de l'effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de certaines dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu et de la réduction des allègements de charges ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le c...

À l'alinéa 3, après le mot : « précitée », insérer les mots : « quand le département le décide, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la généralisation du RSA, le projet de loi prévoit que dans les départements qui ont mis enoeuvre l'expérimentation, les personnes qui perçoivent une allocation RSA plus favorable pendant celle-ci en conserv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au montan...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après l'année : « 2010 », insérer les mots : « au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits p...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « vu » insérer les mots : « de l'intégralité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : La durée minimale des contrats à durée déterminée d'insertion est ramenée à quatre mois, les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours à ce type de contrats, ayant l'expérience ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : La durée minimale des contrats à durée déterminée d'insertion est ramenée à quatre mois, les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours à ce type de contrats, ayant l'expérience ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois ». Exposé sommaire : La durée minimale des contrats à durée déterminée d'insertion est ramenée à quatre mois, les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours à ce type de contrats, ayant l'expérience ...

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les ...