Amendement N° 581 (Retiré)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vercamer, M. Perruchot, M. Vigier, M. Maurice Leroy, les membres du groupe Nouveau Centre.
I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :
« Ce taux sera diminué notamment au vu de l'effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de certaines dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu et de la réduction des allègements de charges sociales patronales sur les grandes entreprises, respectivement institués par la loi de finances pour 2009 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de certaines dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu ainsi que la réduction des allègements de charges sociales patronales sur les grandes entreprises assureront des rentrées fiscales plus importantes qui pourront concourir au financement du RSA.
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