Amendements N° 62 à 62A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Vanneste, M. Nicolin, M. Le Fur, M. Gérard, M. Raison, M. Terrot, M. Vannson, M. Vercamer, M. Villain, Mme Hostalier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 7(A)
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exception s'applique aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ».
II. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le h) est ainsi rédigé :
« h) Les dépenses liées aux travaux de conception, création et élaboration de nouveaux produits et nouvelles collections, à l'exclusion des dépenses visées aux a) à g) et au j), et définies comme suit :
« 1º les salaires et charges sociales des stylistes, techniciens des bureaux de style, designers et autres salariés directement chargés des travaux de création, conception et élaboration de nouveaux produits, modèles ou collections et des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes, maquettes, modèles d'exposition ou d'échantillons non vendus correspondants ;
« 2° le cas échéant, les dépenses exposées par le chef d'entreprise pour sa participation aux travaux de conception, création et élaboration de nouveaux produits et de nouvelles collections, à concurrence d'un forfait journalier d'un montant fixé par arrêté ;
« 3º Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1º ;
« 4º Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1º ;
« 5º Les frais de dépôt des dessins et modèles.
« 6º Les frais de défense des dessins et modèles »
B. - Le i) est ainsi rédigé :
« i) Les dépenses liées à la création, conception et élaboration de nouveaux produits, modèles ou collections confiée à des designers, stylistes, agences de design ou bureaux de style externes agréés et les dépenses liées à la réalisation de prototypes et maquettes confiées à des entreprises extérieures agréées selon des modalités définies par décret. »
C. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses prévues aux h) et i) du II exposées à compter du 1er janvier 2009 est plafonnée pour chaque entreprise à 100 000 euros par an. »
III. - Le 2° du III de l'article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mesure proposée vise à simplifier et à harmoniser des dispositifs de soutien à la conception et à l'élaboration de nouveaux produits, jusqu'à présent réservés à certaines catégories d'entreprises et à certains secteurs. Alors que le contexte économique est plus difficile, il est plus important que jamais, pour les entreprises, de se différencier de leurs concurrents des pays à bas coûts. La création et le design, aux côtés de la recherche et de l'innovation technologique, sont des facteurs essentiels de différenciation qu'il convient d'encourager.
Outre la simplification et l'harmonisation en résultant, cette mesure permet d'étendre les réductions d'impôt correspondantes à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, et donc de sortir ces dispositifs dude minimis, qui constitue un frein important à son utilisation optimale. Sont visées les dépenses liées à la conception de nouveaux produits et de nouvelles collections, mais aussi celles liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. La prise en compte de réalisation de prototypes par des entreprises agréées devrait contribuer à la sauvegarde d'un certain nombre de savoir-faire rares en matière de fabrication.
Enfin, la mesure vise à permettre aux PME de moins de 20 personnes bénéficiant de ce crédit d'impôt d'obtenir un remboursement immédiat, à l'instar des jeunes entreprises innovantes pour ce qui est du crédit d'impôt recherche, et ce, dans un souci de simplification administrative pour ces entreprises de petite taille. Dans un contexte où les crédits bancaires sont plus difficiles à obtenir pour les PME, un tel remboursement immédiat peut contribuer à améliorer la trésorerie de ces entreprises.
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