Amendement N° 366 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 6 octobre 2008 ( amendement identique : 95 )
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. »
Exposé Sommaire :
La durée minimale des contrats à durée déterminée d'insertion est ramenée à quatre mois, les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours à ce type de contrats, ayant l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de moins de 6 mois, la capacité d'une personne en difficulté à occuper un emploi d'insertion, et à envisager leur orientation vers une structure d'accompagnement social adaptée dans le cas contraire. Un délai minimal plus court facilite ainsi la prise en charge, soit par une structure d'insertion par l'activité économique, soit via sa réorientation, de la personne en situation d'exclusion.
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