Amendements N° 60 à 60A rectifiés (Retiré avant séance)

La mesure proposée vise à simplifier et à harmoniser des dispositifs de soutien à la conception et à l'élaboration de nouveaux produits, jusqu'à présent réservés à certaines catégories d'entreprises et à certains secteurs. Alors que le contexte économique est plus difficile, il est plus important que jamais, pour les entreprises, de se différencier de leurs concurrents des pays à bas coûts. La création et le design, aux côtés de la recherche et de l'innovation technologique, sont des facteurs essentiels de différenciation qu'il convient d'encourager.

Outre la simplification et l'harmonisation en résultant, cette mesure permet d'étendre les réductions d'impôt correspondantes à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, et donc de sortir ces dispositifs du de minimis, qui constitue un frein important à son utilisation optimale. Sont visées les dépenses liées à la conception de nouveaux produits et de nouvelles collections, mais aussi celles liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. La prise en compte de réalisation de prototypes par des entreprises agréées devrait contribuer à la sauvegarde d'un certain nombre de savoir-faire rares en matière de fabrication.

Enfin, la mesure vise à permettre aux PME de moins de 20 personnes bénéficiant de ce crédit d'impôt d'obtenir un remboursement immédiat, à l'instar des jeunes entreprises innovantes pour ce qui est du crédit d'impôt recherche, et ce, dans un souci de simplification administrative pour ces entreprises de petite taille. Dans un contexte où les crédits bancaires sont plus difficiles à obtenir pour les PME, un tel remboursement immédiat peut contribuer à améliorer la trésorerie de ces entreprises.