Amendement N° 325 (Retiré)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque des accords collectifs fixant des contreparties au travail dominical existent, leurs dispositions restent en vigueur après le vote de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions introduites par la présente loi établissent que les établissements situés en zones touristiques peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel. Pour autant, lorsque dans ces zones touristiques, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, des établissements ont convenu, par accord, un certain nombre de contreparties au repos dominical, ces contreparties doivent pouvoir continuer à s'appliquer. C'est l'objet du présent amendement.
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