Amendement N° 327 2ème rectif. (Adopté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Sous-amendements associés : 349 (Adopté)
Déposé le 9 juillet 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I. quater - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur d'une part et les organisations syndicales représentatives d'autre part engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'induire des négociations sur les contreparties pour l'ensemble des salariés des commerces dans lesquels existe une dérogation au repos dominical.
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