Amendements N° 285 à 285C rectifiés (Adopté)

La loi de finances 2008 a prévu l'extension du périmètre de la contribution environnementale sur les prospectus publicitaires à l'ensemble des imprimés papiers, à l'exception des publications de presse et des livres. Ce dispositif se matérialise par le versement d'une contribution (35 €/tonne en 2007 et 2008) à l'organisme agréé par les pouvoirs publics ou, à défaut, par l'acquittement d'une Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP - 900 €/tonne).

L'alinéa III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement a prévu cependant une mise en place par étapes de l'entrée en vigueur de cette contribution, en fonction du type de papiers concernés. Ainsi, la loi dispose que les envois de correspondance seront soumis à l'éco-contribution à compter du 31 décembre 2009, à l'exception des publipostages, pour qui la contribution environnementale s'applique à partir du 1er juillet 2008.

Le présent amendement a pour objet d'aligner la date d'application de la contribution pour les catalogues de vente par correspondance sur celle qui a été prévue par la loi, tant pour les « envois de correspondance » (y compris les bons de commande, relevés de compte ou factures) que pour les papiers à usage graphique, c'est-à-dire le 31 décembre 2009.

La vente par correspondance représente un bassin d'emplois particulièrement important dans la Région Nord qui concentre de très nombreuses entreprises du secteur. Or, ces entreprises connaissent actuellement une situation difficile, qui s'accompagne de très sérieuses répercussions sur l'activité et l'emploi. Cette situation préoccupante se trouve aujourd'hui aggravée par la crise financière et le ralentissement de la consommation qui menacent encore davantage l'équilibre précaire de beaucoup d'entreprises.

La mesure proposée vise donc à permettre aux entreprises de vente par correspondance de planifier dans le temps cette nouvelle charge, votée il y a tout juste quelques mois, et qui frappe de plein fouet ce qui constitue pour elles, plus qu'un simple outil de communication publicitaire, un « lieu de vente » et bien souvent l'unique et nécessaire lien qu'elles entretiennent avec leur clientèle.

Cette mesure transitoire paraît d'autant plus appropriée que ces entreprises doivent déjà faire face à toute une série de nouvelles charges, liées à l'environnement (mise en place de la contribution sur les déchets d'équipement électrique et électronique et plus récemment sur les produits textiles), à la hausse des transports et des services postaux ou, encore, à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions prévues dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Il est important de souligner que cette mesure ne remet nullement en cause le principe même de la contribution environnementale sur les documents de vente par correspondance, puisque la contribution s'appliquera bien à partir du 31 décembre 2009. De même, qu'elle ne bloque pas la montée en puissance progressive de nouvelles ressources destinées à financer le tri et le recyclage, puisqu'une nouvelle partie du gisement des imprimés papier sera bien assujettie à compter du 1er juillet 2008 et viendra donc compléter le financement issu du dispositif actuel sur les prospectus et qui, selon l'organisme aujourd'hui chargé de la collecte de la contribution devrait rapporter 30 M€ en 2008 contre 8 M€ en 2007, sans compter l'extension prévu en juillet 2008.

La mesure proposée permettra, en revanche, d'éviter l'impact d'une application trop brutale de cette contribution environnementale sur un secteur déjà en proie à des difficultés, et qui pourrait fatalement se répercuter sur l'activité et l'emploi.