Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : fonction publique hospitalière ; mise à disposition ; réglementation

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui exposer l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'article 49 modifié de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, tel qu'issu du IX de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit la possibili...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales des comptes - CRC -). Ces juridictions assurent actuellement le contrôle financier des administrations publiques locales, qui représentent plus de la moitié des effectifs de la fonction pu...

Thèmes : associations ; comptabilité ; publicité. ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. décret d'application. publication

M. Dominique Tian demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il envisage la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. En effet, cet article dispose que « toute association ayant reçu annuellement des autorités administr...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est la mise en oeuvre d'une coopération entre les organismes sociaux par l'organisation des croisements d'informations indispensables à la lutte contre les fraudes. Une convention a été conclue récemment entre les organismes de protection sociale à ce sujet. Cette...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission recommande de mettre en place un protocole entre l'assurance chômage, la police et la gendarmerie, pour mieux faire face à des mécanismes de fraude très réactifs et en constante évolution. La conclusion d'un tel protocole présenterait, en effet, un intérêt en termes d'actions de formation et d'échanges d...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les déclarations faites sur un report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Le principe d'une convergence pour 2012 a été voté lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Ce processus a été voté avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transpar...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. remboursement. modalités

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'information de la représentation nationale concernant les délais de réponse de l'administration fiscale aux demandes de remboursements des contribuables au titre du bouclier fiscal. En particulier, des contribuables, dont il souhaiterait connaître avec...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; maisons de retraite. régime fiscal

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'exonération de l'impôt foncier d'une maison de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Or l'article 1382 du code général des impôts précise que cet impôt foncier n'est pas réclamé aux maisons de retraite considérées ...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des buralistes. Les buralistes sont les premiers concernés par les bouleversements importants que va connaître le marché des jeux en France. En effet, 24 400 buralistes (soit 85 % du réseau) réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la Française des jeux, pour un ch...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est de renforcer les contrôles lors de l'immatriculation des sociétés en exigeant la présentation de l'original d'une pièce d'identité par le gérant ou dirigeant, directement ou par l'intermédiaire d'un membre d'une profession réglementée. En effet, les enquêteurs...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission demande que toutes les garanties soient prises pour assurer un niveau de sécurité suffisant à l'identification du gérant ou du dirigeant lors de l'immatriculation en ligne. En conséquence, M. Dominique Tian appelle l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la n...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé

Dans sa réponse à la question écrite n° 25642 publiée au JO du 04 novembre 2008, Mme la ministre de la santé et des sports indique que « le Gouvernement a demandé au directeur général de l'UNCAM de mener des investigations complémentaires » sur la mise en oeuvre du bouclier sanitaire afin « d'identifier les difficultés techniques et organisationnelles qu'impliqueraient les principaux scénarios ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; fonctionnement ; dentistes pédiatriques. information des assurés

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent les assurés sociaux d'obtenir, par l'assurance maladie ou tout autre organisme, les coordonnées d'un dentiste pédiatrique. La CNAMTS a mis en place un service appelé « Info soins », dont le coût est de 0,12 euros la minute pour l'...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la difficulté des militaires à faire reconnaître leurs maladies professionnelles. Il n'existe pas, pour le moment, de textes permettant la reconnaissance de certaines affections médicales, telles que celles provoquées par l'exposition à l'amiante et que les militaires ont pu contracter au cours de leur engagement au servic...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression des fonds destinés aux allocations de fin de formation (AFF), dans le projet de loi de finances pour 2009. Cette allocation permet de continuer à indemniser un demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il suit excède la durée de ses droits à un...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portabilité des droits. champ d'application

M. Dominique Tian demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville si l'avenant du 13 janvier 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui reporte la date de mise en oeuvre de l'article 14 (portabilité de certains droits) du 19 janvier 2009 au 1er mai 2009, s'applique à l'...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par la profession des masseurs- kinésithérapeutes au vu de mesures envisagées dans le prochain PLFSS. En effet, ils craignent des dispositions réduisant les séances par pathologie. Ainsi il lui demande quelles sont les intentions du gouvernem...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est d'assurer la représentation des services de l'emploi au sein du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. En effet, ce comité est composé des directeurs des organismes de sécurité sociale, des trois directeurs d'organismes de ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; revenu de solidarité active. fraude. lutte et prévention

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en place du RSA. Il est prévu que le RSA soit une prestation sociale unifiée versée par la CAF. Or le rapport de la Cour des comptes portant sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale a souligné les conséquences en matière de fraudes, dûes à l'absenc...