Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; appellations régionales. aire de production

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du décret du 19 décembre 2008, créant les « bassins viticoles » et sur la décision prise par le ministère d'inclure les vignerons de Provence dans le périmètre englobant tous les vignerons de la vallée du Rhône. En assimilant la vallée du Rhône, à dominante de vins roug...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences pour l'avenir du sport français de l'application des « règles RGPP ». Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour réaffirmer la pertinence du principe d'un CREPS par région et pour arrêter une répartition cohérente et pragmatique des missions et des personnels du secrét...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; arrêt de travail. contrôle. décret. publication

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de l'article 90 de loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette disposition, qui vise à renforcer l'efficacité de la contre-visite employeur en cas d'arrêt de travail abusif, nécessite la publication d'un décret au ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix en rayon des aliments peu transformés. Malgré une baisse importante du prix producteur depuis juin 2008, les relevés de prix effectués dans la zone de Marseille montrent que les prix en rayon des aliments peu transformés (lait, porc, volaille) restent stables, ce qui est préjudi...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences incertaines de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2007 en matière d'élections professionnelles. Désormais, le personnel des entreprises sous-traitantes serait électeur et éligible aux élections professionnelles du client pou...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les entreprises s'occupant des loisirs actifs. Offrant au public des prestations d'activités physiques récréatives, elles sont entravées par une règlementation inadaptée. En effet, elles relèvent du contrôle des fédérations sportives dont la mission principale est de d...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. statistiques

M. Dominique Tian demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui indiquer le taux d'emploi des séniors sur la tranche d'âge des 50 à 59 ans, avec des éléments de comparaison européenne sur cette même tranche d'âge.

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. champ d'application

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'intégrer le montant de certains redressements fiscaux dans le dispositif de restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Ce dispositif, appelé aussi «bouclier fiscal», prévoit que les impôts directs que sont l'IRPP, l'ISF, CSG et CRDS, ainsi que la tax...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; fonctionnement ; listes de praticiens. informations en ligne. fiabilité

M. Dominique Tian signale à Mme la ministre de la santé et des sports des anomalies très significatives affectant le site de l'assurance maladie « ameli.fr », s'agissant du lien « ameli-direct ». Ce lien a été mis en place pour permettre aux patients de trouver, dans chaque région, département ou ville, les professionnels de santé qui y exercent. Les médecins y sont notamment listés par spécial...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives à l'indépendance des architectes. Une directive impacte, entre autres, les modalités d'exercice de la profession réglementée d'architecte. Or les interprétations et modalités de transposition de la directive « services » présentent de graves men...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine « sûrs » effectuée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En application de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est le c...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. pertinence

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une initiative parlementaire envisageant de conférer aux aides-soignants le statut d'auxiliaire médical. Une telle modification ne peut être prévue sans une concertation préalable avec les instances représentatives, associatives, syndicales et ordinales des infirmières ainsi que les autres professions de sant...

Thèmes : défense ; armée ; entraînement. espace aérien. vol à voile. conséquences

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'impact des exercices militaires sur le vol à voile dans les Alpes du sud. En raison de l'engagement de la France à l'étranger, de nombreux exercices militaires sont organisés dans cette région qui s'accompagnent d'interdiction de décollage et de restriction de l'espace aérien sous la forme de zone temporairement interdit...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; taxis clandestins. contrôles

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la présence de taxis clandestins à Marseille. En effet, depuis de nombreux mois, les taxis marseillais doivent faire face à une concurrence déloyale. Des voitures « clandestines » sont placées à des endroits stratégiques de la ville afin de prendre le plus de clients possible ; on les retrouve notamment pr...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmier(e)s salarié(e)s ou fonctionnaires. En effet, le conseil national de l'ordre des infirmiers a déterminé le 3 avril 2009 le montant de sa première cotisation, qui est de 75 euros pour 2009. Or le montant de cotisation retenu reste difficilement acceptable à ce jour pour de nombr...

Thèmes : sécurité sociale ; budget ; certification des comptes. perspectives

M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les intentions du Gouvernement pour que la Nation dispose de comptes sociaux fiables, dans la mesure où la Cour des comptes a refusé en 2009 de certifier les comptes des branches vieillesse et famille du régime général de sécurité sociale et où les commissaires aux compt...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; personnes imposables ; droit à restitution. modalités

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nécessaire respect de la loi de finances pour 2009, qui a institué un nouveau paragraphe 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts précisant que le contribuable pourra utiliser « la créance qu'il détient sur l'État à raison du droit à restitut...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; excédent de recettes. perspectives

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les perspectives d'évolution des prélèvements destinés à financer la branche famille. Actuellement, les recettes de la branche famille progressent de façon plus dynamique que les courbes démographiques. En conséquence, des excédents devraient prochainement réapparaître dans les comptes de la b...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Dans le rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission recommande de mettre en place rapidement un répertoire commun aux organismes sociaux qui utiliserait le numéro d'identification au Répertoire (NIR), crée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce dispositif, qui a été validé par le Conseil constitutionnel sans que l'avis conforme de l...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur famille. L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, permet la réouverture des dossiers po...