Dominique Tian
Question N° 2802 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 août 2007
Dans le rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission recommande de mettre en place rapidement un répertoire commun aux organismes sociaux qui utiliserait le numéro d'identification au Répertoire (NIR), crée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce dispositif, qui a été validé par le Conseil constitutionnel sans que l'avis conforme de la CNIL soit requis pour son application, a pour finalité la bonne gestion des droits et des prestations ainsi que la lutte contre les fraudes. C'est pourquoi, M. Dominique Tian prie M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer s'il compte mettre en place rapidement, comme cela paraît hautement souhaitable, ce répertoire commun.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place d'un répertoire commun aux organismes sociaux afin de lutter contre les fraudes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a, en effet, créé le répertoire national commun pour les assurés de la protection sociale (RNCPS) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a ouvert l'accès de ce répertoire aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS). Le RNCPS est un projet à multiples intervenants dans un contexte de forte dépendance à la transmission des données par les organismes de protection sociale et à la mise à niveau de leur plate-forme informatique. C'est pourquoi l'ouverture du RNCPS doit se faire par étapes progressives en 2009 et 2010 afin de gérer au mieux les risques liés à cette double contrainte. Au dernier trimestre 2009, le portail RNCPS ouvrira avec un premier peuplement de données provenant des principaux organismes (régime général et Pôle emploi). En 2010, le peuplement complet sera réalisé et permettra d'évaluer l'efficience d'ensemble du dispositif dédié aux organismes de protection sociale, notamment grâce à un dispositif individuel de signalement des anomalies. Le portail permettant aux collectivités locales d'accéder au RNCPS sera également ouvert. Le décret en Conseil d'État prévu par la loi a été élaboré après concertation avec les organismes partenaires ; il reprend les propositions de modifications demandées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son avis du 30 avril 2009 : celle-ci a demandé que les consultations opérées à partir du RNCPS ne laissent aucune trace et ne puissent donc être conservées. Elle a émis, par ailleurs, des réserves quant à la sécurité du dispositif et demandé qu'un bilan soit fait chaque année. Ce décret est en cours de contreseing. En parallèle, les travaux techniques se poursuivent aussi bien pour l'opérateur la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) que pour les nombreux partenaires qui devront alimenter le répertoire commun.
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