Dominique Tian
Question N° 59658 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les intentions du Gouvernement pour que la Nation dispose de comptes sociaux fiables, dans la mesure où la Cour des comptes a refusé en 2009 de certifier les comptes des branches vieillesse et famille du régime général de sécurité sociale et où les commissaires aux comptes privés n'ont pas certifié les comptes du régime des salariés et exploitants agricoles, du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse des professions libérales et de la caisse nationale autonome de la sécurité sociale dans les mines soit, au total, 45 % de l'ensemble des produits et charges des régimes de base.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux intentions du Gouvernement pour que la nation dispose de comptes sociaux fiables. Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'amélioration de la qualité et à la sincérité des comptes de la sécurité sociale, qui sont présentés chaque année à l'approbation du Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'exercice de certification des comptes du régime général mené par la Cour des comptes depuis 2006 et étendu à l'ensemble des autres régimes en 2008 à mis en lumière un certain nombre de sujets de doctrine comptable qui ont d'ores et déjà été, ou vont prochainement être résolus dans le cadre des travaux des instances normatives, notamment le nouveau conseil de normalisation des comptes publics. S'agissant des deux branches du régime général qui n'ont pas obtenu la certification de leurs comptes 2008, les principales causes tiennent à la fragilité de leurs dispositifs de contrôle interne qui conduit à une insuffisante maîtrise de leurs risques. Le niveau jugé trop élevé des erreurs de liquidation des prestations, qui tiennent trop souvent à l'exploitation de données externes insuffisamment contrôlées, va donner lieu à un renforcement des procédures de contrôle interne prévu dans le cadre des conventions d'objectif et de gestion signées avec la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au début de 2009. En ce qui concerne le régime social des indépendants, le refus de certification de ses comptes par ses commissaires aux comptes s'appuie là aussi sur une insuffisance des procédures de contrôle interne mises en oeuvre au sein de son réseau ainsi que dans les organismes conventionnés qui gèrent un certain nombre d'opérations pour son compte. Cette situation tient beaucoup aux nombreux bouleversements qu'a connus ce régime ces dernières années avec la fusion des trois caisses vieillesse et maladie au sein du régime social des indépendants (RSI) puis avec la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en partenariat avec la branche recouvrement du régime général. Enfin, pour les régimes agricoles, le régime des mines et celui des professions libérales, des constats assez proches sur la pertinence du processus de contrôle interne, ont conduit les commissaires aux comptes à refuser la certification des comptes 2008. Le Gouvernement va veiller à ce que les efforts déjà accomplis par l'ensemble des régimes concernés soient poursuivis et amplifiés afin d'aboutir rapidement à un niveau de pertinence suffisant des dispositifs de contrôle interne qui permette la levée des réserves exprimées par les certificateurs. Pour cela, tous les services de l'État concernés par ce sujet, et en premier lieu la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, sont mobilisés pour assurer l'accompagnement et le suivi des plans d'actions mis en place par les régimes visant à obtenir dans les meilleurs délais la certification de leurs comptes. Le ministre tient à assurer que, malgré les constats ayant entraîné les refus de certification évoqués précédemment, il' ne ressort pas de l'ensemble des travaux menés, pour la première fois, pour la plupart des régimes soumis à l'obligation de certification, que les comptes 2008 de la sécurité sociale qui seront présentés à l'approbation de la représentation nationale soient entachés d'insincérité.
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