Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; régime fiscal

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions prévues par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts. Cette loi permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, afin de se c...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réduire le risque de santé publique que représente le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercultures, chantiers, bords de route) et dans la culture du tournesol. Originaire d'Amérique du ...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé et des sports si, au vu des conclusions de l'avis de l'AFSSA sur le bisphénol A, avis qui était attendu pour fin août 2008, selon sa réponse à la question écrite n° 28068, publiée page 7647 du JO du 02 septembre 2008, le ministère chargé de la santé envisage de prendre des mesures de sauvegarde au niveau national, sur la base de l'article ...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don de sang et de plasma. Le don de sang, comme tout don de soi, est strictement encadré par des règles éthiques garantissant la non-marchandisation du corps humain. Or, le 26 juin 2010, le LFB, Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, a annoncé son intention d'acquérir trois sociétés ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; viticulture. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vive inquiétude de la filière viticole française concernant la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la ...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de lutter contre le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercultu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer si la France entend se mobiliser sur le projet de directive européenne relative à la lutte contre les médicaments falsifiés, pour lequel le Parlement et le Conseil de l'Union européenne tentent actuellement de trouver un accord. La vigilance indispensable en matière de santé publique exige que les...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les c...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport du Haut conseil de santé publique (HCSP) de novembre 2009 relatif à la prise en charge et la protection sociale des personnes atteintes de maladies chroniques. S'agissant du système de prise en charge des patients en ALD (affections de longue durée), le HCSP affirme : « Ce système n'est pas équitable, car il reconnaît...

Thèmes : chômage : indemnisation ; ASSEDIC ; licenciements abusifs. indemnités. recours contre l'employeur

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les centaines de licenciements intervenus dans une société, pendant plusieurs années, licenciements effectués par lots mensuels de moins de 10 salariés (âgés de 55 ans et plus) pour ne pas être accusée de faire un plan social déguisé. Ces licenciements o...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les évolutions concernant la réutilisation des archives publiques et l'inquiétude qu'elles suscitent au sein de la profession des généalogistes. Il est vrai que la photographie numérique a permis des progrès considérables pour la pratique de la généalogie en permettant, via la diffusion sur Internet...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficulté des entreprises à recruter des personnes handicapées diplômées. Alors que la loi handicap de 2005 les oblige à atteindre l'objectif légal de 6 % d'employés handicapées dans leurs effectifs, les entreprises peinent à recruter des candidats ayant un niveau supérieur au bac. En ef...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation. Ces centres, implantés dans chaque région économique, apportent une aide importante aux associations de consommateurs, notamment en ce qui con...

Thèmes : fonction publique territoriale ; vacataires ; remboursement transport. réglementation

L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, a institué une aide afin de garantir une meilleure prise en charge des frais de déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Aussi, M. Dominique Tian demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports si ce dispositif s'applique aux vacataires de la fonction pub...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inadaptation des critères qui définissent aujourd'hui les matériels et véhicules d'origine militaire. Malgré leur obsolescence et leur neutralisation, ceux-ci sont toujours classés par les textes en vigueur en 2e catégorie, tout comme le sont les armes modernes et opérationnelles. Aussi, il lui demande quelles mesures so...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Dominique Tian signale à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que si les comptes du fonds de solidarité vieillesse étaient additionnés à ceux de la branche retraite, le déficit de cette branche en 2009 ne serait pas de 7,2 milliards, mais de 10 milliards d'euros. Auditionné le 6 juillet 2010 par la commission des affaires sociales du Sénat dans le cadre de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Ayant déjà fait l'objet d'une proposition de loi, ce problème reste néanmoins relativement préoccupant dans notre pays. Aucune amélioration ne peut cependant être envisagée dans un système qui manque de transparence, où les libellé...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. dispositif de contrôle. aménagements

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de prise en considération de certains faits « exceptionnels » lors de la verbalisation des automobilistes à l'issue d'infractions constatées par des systèmes de détection automatisés. Il se pose le problème de l'acte de civisme élémentaire lorsqu'un véhicule fra...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fraudes. lutte et prévention

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les contrôles des allocations familiales par la CAF. D'après le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, de nombreux allocataires font l'objet de procédures de contrôle transversales ayant trait aux ressources ou à l'activité. En revanche, ce n'est pas le cas de ceux qu...