Dominique Tian
Question N° 71447 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 février 2010
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficulté des entreprises à recruter des personnes handicapées diplômées. Alors que la loi handicap de 2005 les oblige à atteindre l'objectif légal de 6 % d'employés handicapées dans leurs effectifs, les entreprises peinent à recruter des candidats ayant un niveau supérieur au bac. En effet, seulement 20 % des actifs handicapés ont une formation supérieure au bac. La situation risque de s'aggraver en juin 2010 puisque les entreprises de 20 à 250 salariés n'employant aucune personne handicapée devront payer une surcontribution par poste manquant. Aussi il demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la qualification des personnes handicapées et ainsi permettre aux entreprises de remplir leurs objectifs.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le Gouvernement rappelle son attachement aux dispositions relatives à la formation professionnelle des personnes handicapées. Les politiques régionales concertées, prévues par la loi du 11 février 2005 et inscrites dans les objectifs du Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées et dans la convention État-Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) 2008-2010, constituent une priorité nationale de la politique de l'emploi. L'importance des politiques régionales concertées de formation a d'ailleurs été soulignée par le Président de la République lors de la première conférence nationale du handicap le 10 juin 2008. L'objectif de ces politiques concertées est de favoriser une plus grande cohérence entre les dispositifs de formation et de garantir une réponse adaptée aux besoins des personnes handicapées et des entreprises. Leur mise en oeuvre nécessite la participation de tous les acteurs territoriaux en charge de l'emploi dont l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les conseils régionaux. C'est également à l'occasion de la mise en oeuvre des politiques régionales concertées que les mesures en faveur de l'adaptation des formations des travailleurs handicapés doivent être prises en compte par les organismes de formation et les financeurs de la formation professionnelle, qu'il s'agisse de l'accueil, de la durée, des supports pédagogiques ou encore des modalités de validation. La mobilisation de l'ensemble de ces intervenants dans l'instauration d'une politique volontariste de formation professionnelle des personnes handicapées contribue à l'amélioration de la qualification des personnes handicapées et à leur recrutement par les entreprises.
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