Dominique Tian
Question N° 28639 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les contrôles des allocations familiales par la CAF. D'après le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, de nombreux allocataires font l'objet de procédures de contrôle transversales ayant trait aux ressources ou à l'activité. En revanche, ce n'est pas le cas de ceux qui ne perçoivent que les seules allocations familiales ; les conditions d'existence, de résidence et de scolarisation ne sont que rarement vérifiées. Cependant, les enjeux financiers sont supérieurs à trois milliards d'euros. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la politique de lutte contre la fraude menée les organismes de la branche famille, en particulier en ce qui concerne le droit aux allocations familiales. Les allocations familiales versées sans conditions de ressources aux familles d'au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans peuvent effectivement donner lieu à des fraudes liées à des déclarations de fausses identités ou d'enfants fictifs. En conséquence, la politique de maîtrise des risques des caisses d'allocations familiales (CAF) les amènent à contrôler ces allocations au même titre que les autres prestations versées par ces organismes. Le renforcement de la lutte contre la fraude est un objectif inscrit dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) en avril 2009. Cet objectif est poursuivi notamment par le développement des échanges dématérialisés entre organismes de sécurité sociale ou avec les administrations permettent aux CAF de recueillir les données dont elles ont besoin sur leurs allocataires. À cet égard, les organismes disposent du Répertoire national des bénéficiaires dans lequel figurent les données certifiées des allocataires et de leurs enfants à charge. Ainsi, le Répertoire national des bénéficiaires (RNB) permet désormais aux CAF de mieux identifier leurs allocataires et d'éviter les dossiers en doublons dans des organismes distincts. Les CAF ont également accès aux fichiers des déclarations préalables à l'embauche, ce qui leur permet d'être informées de la reprise d'activité professionnelle d'un allocataire. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a renforcé le dispositif de sanctions en y introduisant notamment une gradation du montant des pénalités en fonction du caractère frauduleux des faits reprochés. Pour mener à bien son action de lutte et de prévention contre la fraude, la CNAF s'appuie sur 619 contrôleurs répartis dans le réseau des 123 CAF. Des formations spécifiques « anti-fraudes » ont également mises en place. La CNAF devrait également bénéficier du développement de nouveaux outils comme la constitution d'une base d'informations nationale des fraudes qui devrait faciliter « la connaissance des dossiers frauduleux détectés dans les CAF ».
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