Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publication d'un décret à la suite de l'adoption de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. L'article 138 prévoit la création d'un « répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoir...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la représentation du personnel dans les très petites entreprises (TPE). Les organisations interprofessionnelles et professionnelles des Bouches-du-Rhône désapprouvent cette demande et rappellent que le dialogue social est déjà pratiqué à l'intérieur de leurs TPE adhérentes, satisfa...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Dominique Tian interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur un projet de loi prévu sur les syndics. Ce texte comprend plusieurs dispositions dont une notamment sur l'ouverture d'un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense. Aussi, il lui demande si une date est envisagée.

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution de l'allocation handicap (AEEH) aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. Aujourd'hui, lorsqu'un couple avec des enfants se sépare, il a la possibilité de partager les allocations familiales. Cependant, l'allocation handicap n'entre pas dans le champ d'application du...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; bilan et perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les zones franches urbaines, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. L'activité des entreprises situées en ZFU est importante pour la vitalité de nombreux bassins économiques dans le pays. Tout le monde s'accorde pour reconnaître l'efficacité du dispositif, tant au niveau...

Thèmes : chômage : indemnisation ; ASSEDIC ; ouverture des droits. formalités. réglementation

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'obligation faites aux entreprises de délivrer au moment même du départ d'un salarié une attestation ASSEDIC. Cette attestation ne peut être réalisée qu'au vu du bulletin de salaire de sortie. Il est très difficile de faire ce bulletin à l'instant du départ du salar...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation. décrets. publication

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la formation des ostéopathes. En France, la loi HPST votée en 2009 par le Parlement prévoit une durée minimale de formation de 3 520 heures au lieu des 2 660 précédemment. Cependant, les décrets d'application concernant ces nouvelles modalités de formation ne sont pas encore pu...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. La suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives conduirait à court terme à la disparition des structures, commissions départementales et régionales des courses hors stade, qui garantissaient l'équilibre et la cohérence...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 qui entérine la suppression de l'exonération des charges patronales pour les services prestataires d'aide à domicile. Cette mesure peut être préjudiciable à la pérennité d'un secteur dont la...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; rapport. propositions

M. Dominique Tian souhaite interroger le M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-application des nouvelles dispositions de la LFSS 2011, prises en application des recommandations du rapport Briet et prévoyant que le comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie émet un avis sur l'ONDAM avant le 15 avril de chaque année. Faute de disposer de l'ensemble des données...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; traitements. prise en charge

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de dizaines de familles qui se rendent outre-Atlantique pour recourir à une thérapie « le biofeedback  » permettant aux infirmes moteurs cérébraux de réaliser d'énormes progrès en termes de motricité. Or cette thérapie n'est pas dispensée en France et donc pas remboursée par la sécuri...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; coopération ; protocole avec les pharmaciens. contenu

M. Dominique Tian demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé des précisions sur le décret n° 2011-375 du 5 avril 2011. Ce décret définit les missions des pharmaciens d'officine correspondants dans le cadre de protocole de coopération. Il souhaite savoir si les produits inscrits sur la LPP sont concernés ou s'il s'agit uniquement des médicaments.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés économiques que rencontrent les structures de l'Insertion par l'activité économique. Début 2010, a été mis en place une expérimentation portant sur les modalités de financement de l'ensemble des SIAE, et notamment des Associations Intermédiaires. En juillet 2010, faute de rés...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce faite de supprimer l'exonération partielle des charges sociales pour les services à la personne. La suppression de l'exonération de charges patronales pour les services de confort ainsi que la suppression des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile pourraient avoir ...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. statistiques

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). À la page 54 du livret d'accueil « Vivre en France » de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), il est mentionné les conditions dans lesquelles les pers...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux ». Le projet de loi de finances pour 2011 contient une mesure qui suscite beaucoup d'inquiétudes chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. Il s'agit de la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pou...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la conclusion du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement. Cette publication de l'Anses fait sui...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État quels sont les moyens mis à disposition d'un particulier victime de l'usurpation de son adresse personnelle par une entreprise fictive pour ne plus apparaître sur le serveur d'Infogreffe.

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; rapport. propositions

M. Dominique Tian note que plusieurs préconisations émises par le rapport Briet visant à assurer un meilleur respect de l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie), validées par le Président de la République selon le relevé de conclusions de la deuxième conférence sur les déficits publics du 20 mai 2010, impliquent des modifications soit de la loi organique relative aux lois de...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et également au sein des collectivités territoriales. ...