Dominique Tian
Question N° 103459 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 29 mars 2011
M. Dominique Tian interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur un projet de loi prévu sur les syndics. Ce texte comprend plusieurs dispositions dont une notamment sur l'ouverture d'un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense. Aussi, il lui demande si une date est envisagée.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif aux activités d'entremise et de gestion immobilière, qui n'est aujourd'hui qu'un avant-projet en cours d'élaboration, ne prévoit pas de rendre obligatoire le recours au compte séparé pour chacune des copropriétés, faculté déjà prévue par la loi, à laquelle il peut être dérogé. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue d'une concertation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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