Dominique Tian
Question N° 20208 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 avril 2008
M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'obligation faites aux entreprises de délivrer au moment même du départ d'un salarié une attestation ASSEDIC. Cette attestation ne peut être réalisée qu'au vu du bulletin de salaire de sortie. Il est très difficile de faire ce bulletin à l'instant du départ du salarié et donc de lui remettre sur le champ l'attestation ASSEDIC. Or, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts si celle-ci ne lui est pas fournie immédiatement. Actuellement, ces documents sont remis en moyenne dans la semaine qui suit. Par conséquent, il lui demande s'il n'est pas possible d'instaurer un délai de quelques jours aux entreprises pour la remise de cette attestation.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de délivrance de l'attestation d'assurance chômage. Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit, au moment de la rupture du contrat de travail, remettre au salarié licencié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi. Or, cet échange d'informations, jusqu'à présent effectué par voie papier, était souvent générateur de retards dans le traitement des dossiers du demandeur d'emploi. Aussi, pour faciliter la délivrance de l'attestation d'assurance chômage par l'employeur, le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 modifie l'article R. 1234-9 du code du travail et instaure l'obligation, pour tous les employeurs de dix salariés et plus, de transmettre ce document à Pôle emploi par voie électronique. Ces employeurs conserveront toutefois la faculté d'opter pour une transmission sous format papier de l'attestation s'ils sont, en raison d'une cause qui leur est étrangère, dans l'impossibilité de la transmettre par voie électronique. Les employeurs de moins de dix salariés pourront, quant à eux, s'ils le souhaitent, continuer à recourir au format papier. La transmission par voie électronique, que l'employeur peut déjà effectuer par l'intermédiaire du site Internet de Pôle emploi, conduira à réduire de manière significative le délai d'envoi de l'attestation et donc à limiter les risques de contentieux liés aux retards de transmission. L'entrée en application de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2012.
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